Protection renforcée pour les entrepreneurs individuels

Qu’est-ce que ça change pour vous ?

Avant, si vous aviez des dettes liées à votre activité, vos biens personnels pouvaient être saisis.
Désormais :

• Vos biens personnels restent protégés.
• Seuls vos biens professionnels (ceux utilisés pour votre activité) peuvent être concernés.

Une nouvelle obligation : ajouter la mention « EI »

Depuis avril 2022, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez ajouter la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » à votre nom sur :

• vos factures, devis et documents professionnels ;
• votre compte bancaire dédié à votre activité.

Exemple : si vous vous appelez Marie Dupont et que vous êtes graphiste indépendante, vous devez écrire « Marie Dupont EI » sur vos factures et sur votre compte professionnel.

Faut-il ouvrir un compte professionnel ?

Oui, dans certains cas c’est obligatoire :

• Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur.
• Et que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € par an pendant 2 années consécutives.

Exemple : si vous encaissez 12 000 € en 2024 et 15 000 € en 2025, vous devrez ouvrir un compte professionnel en 2026.

Même en dessous de ce seuil, ouvrir un compte pro est une bonne idée car cela permet de :

• Séparer vos finances personnelles et professionnelles.
• Mieux gérer votre trésorerie.
• Accéder à des services bancaires spécifiques (crédit-bail, facilité de caisse, assurances pro, etc.).

Chez LCL, par exemple, nous proposons LCL À la Carte Pro et Essentiel Pro, des offres spécialement pensées pour les indépendants.

Entrepreneur individuel vs micro-entrepreneur : quelle différence ?

Il existe deux grands régimes possibles :

L’entrepreneur individuel classique

• TVA : vous êtes redevable de la TVA (sauf exceptions, comme certaines professions médicales).
• Cotisations sociales : elles représentent environ 45 % de votre revenu imposable si vous êtes Travailleur Non-Salarié (TNS).
• Impôt : vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés (IS).

Exemple : si vous gagnez 40 000 € de bénéfices, environ 18 000 € partiront en cotisations sociales.

Cas particulier : professions libérales
Pour éviter de facturer la TVA, certaines professions (comme les avocats ou professions libérales non réglementées) doivent respecter des seuils précis de chiffre d’affaires (entre 35 000 € et 55 000 € selon le cas).

Le micro-entrepreneur

C’est la version simplifiée de l’entrepreneur individuel. Vous déclarez simplement votre chiffre d’affaires, et vos charges sont calculées de manière forfaitaire.

• Seuils de chiffre d’affaires :
  • 188 700 € maximum pour la vente de marchandises.
  • 77 700 € maximum pour les prestations de services et activités libérales.
• TVA : vous en êtes dispensé tant que vous restez sous les seuils suivants :
  • 85 000 € (ou 93 500 € en tolérance) pour le commerce et l’hébergement.
  • 37 500 € (ou 41 250 € en tolérance) pour les services.
• Cotisations sociales (taux appliqués sur le chiffre d’affaires encaissé) :
  • 12,3 % pour la vente.
  • 21,2 % pour les services et professions libérales.
• Fiscalité : l’administration applique automatiquement un abattement sur vos revenus (71 %, 50 %, 34 % ou 30 % selon l’activité).

Exemple : si vous êtes micro-entrepreneur en prestation de service et que vous facturez 30 000 €, vos cotisations seront d’environ 6 360 € (21,2 %).

Attention : Certaines activités sont exclues (professions réglementées, immobilier soumis à TVA).

En résumé

• Le nouveau statut EI vous protège mieux en séparant vos biens personnels et professionnels.
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire si vous dépassez 10 000 € de CA pendant 2 ans.
• Le choix entre EI classique et micro-entreprise dépend de votre activité et de vos revenus :
  • Micro = plus simple, adapté aux petites activités.
  • EI classique = plus souple pour grandir, mais plus de formalités.

Le passage d’un régime à l’autre peut se faire lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés ou lorsque l’entrepreneur souhaite adopter une gestion plus adaptée à la croissance de son activité.

‍