Les démarches administratives de la création d'entreprise
Les démarches pour créer son entreprise
Les formalités de la création d'entreprise consistent d'une part, à déclarer votre activité et d'autre part, à demander votre immatriculation :au répertoire SIRENE tenu par l'Insee, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise créée ;au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes entrepreneur individuel avec une activité commerciale ou si vous constituez une société ;au répertoire des métiers tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat, si vous exercez une activité artisanale. A noter : depuis le 20 décembre 2014, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) qui exercent une activité commerciale doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent s'immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) (obligatoire sauf si vous êtes accompagnés par un réseau d’aide à la création d’entreprise).
Formalités de création d’entreprise : à qui s’adresser ?
Vous pouvez effectuer vos formalités de création d’entreprise en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr ou en vous déplaçant dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur unique : il assure le contrôle formel des documents que vous présentez ainsi que leur transmission aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, Sécurité sociale pour les indépendants – ex RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.). Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne via les sites www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr.Loi PACTE : simplifier de la création d’entreprise La loi PACTE a pour objectif de simplifier la création d’entreprise. De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui compliquent chaque étape de leur développement. Le PACTE lèvera ces obstacles, il simplifiera notamment la création d'entreprise et allégera les seuils d'effectifs. Ainsi, afin que le créateur d’entreprise n’ait plus de difficultés à identifier le bon interlocuteur, une plateforme en ligne unique remplaçant les différents réseaux de CFE. Cette plateforme sera l’unique interface pour les formalités de l’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Les formalités seront entièrement dématérialisées. La loi PACTE prévoit également la mise en place d’un registre unique des entreprises centralisant toutes les informations légales relatives aux entreprises. Par ailleurs, le dispositif d’annonces légales et judiciaires est modernisé et simplifié (notamment, possibilité de publier les annonces légales dans des journaux en ligne) Enfin, le stage de préparation à l’installation (SPI) est rendu facultatif afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’une entreprise artisanale.
