Épargne salariale : tout comprendre de l’accord sur le partage de la valeur

1) Le cadre légal : ce que la loi impose

• La loi “Partage de la valeur” (ANI transposé fin 2023) introduit, à titre expérimental, une obligation pour certaines entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
• Cette obligation s’applique à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés, sous conditions de bénéfice fiscal.
• Condition principale : réaliser un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
• Pour ces entreprises concernées, obligation de choisir au moins un des dispositifs suivants :
  1. Intéressement ou participation
  2. Abondement dans un plan d’épargne salariale (PEE, Perco, PER collectif, etc.)
  3. Prime de partage de la valeur (PPV)
• Cette obligation expérimentale durera 5 ans.

2) Les dispositifs de partage de la valeur

Plusieurs outils permettent d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise :

• La participation : elle consiste à redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Déjà obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle devient une option possible pour celles de 11 à 49 salariés dans le cadre de la nouvelle obligation.
• L’intéressement : il s’agit d’une prime liée aux résultats ou à la performance de l’entreprise, selon des critères définis à l’avance. Il reste facultatif mais peut être choisi pour remplir l’obligation de partage de la valeur.
• La prime de partage de la valeur (PPV) : anciennement prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, elle permet de verser une prime exonérée de certaines cotisations, dans la limite de plafonds fixés. Elle peut être versée en une ou deux fois par an et être placée sur un dispositif d’épargne salariale.
• L’abondement sur un plan d’épargne salariale : l’employeur peut compléter les versements effectués par les salariés sur des dispositifs tels que le PEE ou le PER collectif. Cela encourage l’épargne et permet de fidéliser les collaborateurs.

3) Quelles entreprises sont concernées ?

L’obligation touche les entreprises de 11 à 49 salariés, réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % du chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices.
Ces structures ne sont pas déjà soumises à l’obligation légale de participation (qui concerne les entreprises de 50 salariés et plus).
Si un dispositif de partage de la valeur existe déjà dans l’entreprise, il peut suffire à répondre à l’obligation.

4) Ce qui change pour les entreprises

À partir de 2025, les entreprises concernées doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
La mise en place peut se faire par accord collectif, par référendum salarié ou, dans certains cas, par décision unilatérale de l’employeur.
Les primes ou abondements peuvent être versés directement aux salariés ou affectés à un plan d’épargne pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

5) Les avantages du partage de la valeur

Pour l’entreprise

• Fidéliser et motiver les salariés.
• Améliorer l’attractivité de l’entreprise auprès des talents.
• Bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux sur les dispositifs mis en place.

Pour les salariés

• Recevoir une récompense liée aux résultats de l’entreprise.
• Se constituer une épargne dans un cadre fiscal avantageux.
• Préparer des projets personnels ou la retraite grâce aux plans d’épargne.

6) Conseils pratiques pour bien s’y prendre

• Évaluer votre situation : analysez vos résultats sur les trois dernières années pour savoir si vous êtes concerné.
• Comparer les dispositifs : participation, intéressement, PPV ou abondement. Chaque option a ses coûts et ses avantages.
• Associer vos salariés : en négociant ou en informant clairement sur le dispositif retenu.
• Communiquer simplement : expliquez aux collaborateurs le fonctionnement et les bénéfices.
• Anticiper la mise en œuvre : formaliser les accords, mettre en place les supports administratifs et s’assurer du suivi.

En résumé

En 2025, le partage de la valeur devient une réalité pour les petites entreprises de 11 à 49 salariés dès lors qu’elles dégagent un bénéfice suffisant. C’est une obligation légale, mais aussi une opportunité de renforcer la cohésion interne, de valoriser vos équipes et de structurer votre politique salariale sur le long terme.

FAQ express

• La PPV peut-elle se substituer au salaire ou à une augmentation ?
  Non : elle ne peut pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu contractuellement, ni des augmentations obligatoires.

• Peut-on verser plusieurs fois la PPV par an ?
  Oui, sous certaines conditions, la PPV peut être versée deux fois par an.

• Et les entreprises de plus de 50 salariés ?
  Elles restent soumises à la participation obligatoire, et les nouvelles dispositions de partage de la valeur viennent compléter ce cadre.